CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Antonin RENARD
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Antonin RENARD
Adresse professionnelle : 2, rue Jules Lobet 08000, Charleville-Mézières
SIRET : 10820838000015
E-mail : contact@antonin-renard.fr
Téléphone : 06 51 36 25 66
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le Prestataire exerce une activité de conception graphique et de communication visuelle.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de création graphique et de communication visuelle pour ses clients.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
création de logo ;
identité visuelle ;
charte graphique ;
affiches ;
flyers ;
cartes de visite ;
brochures et supports imprimés ;
visuels pour réseaux sociaux ;
bannières ;
miniatures ;
packaging ;
supports publicitaires ;
créations numériques ;
retouche et traitement d’images ;
motion design et créations animées ;
et plus généralement toute prestation de conception graphique proposée par le Prestataire.
La prestation précisément commandée est définie dans le devis accepté par le Client.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire.
L’acceptation du devis par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis, les conditions particulières du devis prévalent.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter certaines conditions à la nature du projet. Ces adaptations seront alors indiquées dans le devis ou dans un contrat spécifique.
ARTICLE 4 — DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :
la nature de la prestation ;
les livrables prévus ;
les éventuelles étapes du projet ;
le nombre de propositions ou de retours inclus ;
les délais prévisionnels ;
le prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les conditions de paiement ;
les conditions relatives aux droits d’exploitation.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, de la réception de celui-ci.
L’acceptation du devis peut être effectuée par signature, validation électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.
Les prestations supplémentaires non prévues initialement dans le devis peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Les éventuels frais supplémentaires, notamment liés à l’impression, à l’achat de ressources, de licences, de typographies, d’images ou à des prestations de tiers, peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le devis initial.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, le Prestataire peut demander un acompte avant le début de la prestation.
Exemple de fonctionnement :
[X] % à la commande ;
solde à la livraison.
Le Prestataire peut suspendre le commencement ou la poursuite d’une prestation lorsque les sommes exigibles n’ont pas été réglées.
Le paiement peut être effectué par les moyens indiqués sur la facture.
ARTICLE 7 — RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les pénalités sont calculées à compter du jour suivant la date limite de paiement indiquée sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire.
Les pénalités et indemnités applicables sont mentionnées sur les factures.
ARTICLE 8 — DÉLAIS DE RÉALISATION
Le délai de réalisation est indiqué à titre prévisionnel dans le devis, sauf lorsqu’une date ferme est expressément indiquée.
Le délai dépend notamment :
de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation ;
de la disponibilité du Client ;
de la rapidité des validations ;
du respect des délais de réponse du Client ;
du paiement des sommes éventuellement dues.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il transmet au Prestataire, notamment :
textes ;
photographies ;
logos ;
illustrations ;
vidéos ;
polices ;
marques ;
documents ;
contenus appartenant à des tiers.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une erreur résultant d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client.
ARTICLE 10 — CRÉATION ET PROCESSUS DE VALIDATION
Le Prestataire réalise la prestation conformément au cahier des charges, au devis et aux échanges intervenus avec le Client.
Le nombre de propositions et de modifications incluses est celui indiqué dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification importante dépassant le périmètre initial pourra être facturée en supplément.
Une fois une création validée par le Client, toute modification supplémentaire pourra être considérée comme une nouvelle demande et faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La validation peut être effectuée par écrit, notamment par e-mail ou tout autre moyen permettant de conserver une preuve de l’accord du Client.
ARTICLE 11 — LIVRAISON
Les fichiers livrés sont ceux expressément prévus dans le devis.
Sauf mention contraire, la livraison des fichiers finaux ne comprend pas automatiquement :
les fichiers sources ;
Fichier PDJ, PNG voir SVG ;
les éléments intermédiaires ;
les fichiers non finalisés.
La remise des fichiers sources peut faire l’objet d’une prestation spécifique et d’une tarification complémentaire.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur attachés aux créations originales qu’il réalise, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Le paiement de la prestation ne constitue pas, à lui seul, une cession générale de l’ensemble des droits d’auteur.
Les droits d’exploitation accordés au Client sont définis dans le devis, la cession de droits ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Aucun droit non expressément cédé ne peut être considéré comme transféré au Client.
ARTICLE 13 — CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Lorsque la prestation comprend une création originale protégée par le droit d’auteur, l’utilisation de celle-ci par le Client est encadrée par une cession de droits.
La cession doit préciser notamment :
les droits cédés ;
les utilisations autorisées ;
la destination ;
les supports ;
le territoire ;
la durée ;
le caractère exclusif ou non exclusif ;
la rémunération correspondant à la cession.
Les droits de reproduction et de représentation peuvent notamment être cédés selon les conditions définies dans le document de cession.
Toute utilisation dépassant les droits initialement accordés devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.
ARTICLE 14 — DROIT MORAL
Le Prestataire conserve son droit moral sur les créations dont il est l’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits d’exploitation ne constitue donc pas une cession du droit moral.
ARTICLE 15 — ÉLÉMENTS APPARTENANT À DES TIERS
Certaines créations peuvent intégrer des éléments provenant de tiers, notamment :
photographies ;
banques d’images ;
typographies ;
icônes ;
illustrations ;
textures ;
plugins ;
modèles ou ressources sous licence.
Ces éléments restent soumis aux conditions et limitations de leurs licences respectives.
Le Prestataire ne peut céder au Client davantage de droits que ceux dont il dispose lui-même.
Lorsque l’acquisition d’une licence supplémentaire est nécessaire, celle-ci pourra être facturée au Client après information préalable.
ARTICLE 16 — PORTFOLIO ET COMMUNICATION
Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité prévue contractuellement, le Prestataire pourra présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette présentation pourra notamment avoir lieu :
sur le site internet du Prestataire ;
dans son portfolio ;
sur ses réseaux sociaux professionnels ;
sur des plateformes professionnelles ;
dans ses supports commerciaux.
Lorsque le projet est confidentiel, le Client doit en informer le Prestataire avant la publication.
Une date de publication différée peut alors être convenue entre les parties.
ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre du projet.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques ;
devenues publiques sans faute du Prestataire ;
dont la divulgation est imposée par la loi ;
dont le Prestataire doit disposer pour réaliser correctement la prestation.
ARTICLE 18 — ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation après acceptation du devis doit être adressée au Prestataire par écrit.
Lorsque le travail a déjà commencé, les travaux réalisés et le temps consacré au projet pourront être facturés.
Lorsqu’un acompte a été versé, les conséquences de l’annulation sont déterminées conformément aux dispositions du devis et aux règles légales applicables.
Les éléments déjà réalisés restent soumis aux règles de propriété intellectuelle et ne peuvent être exploités par le Client sans disposer des droits correspondants.
ARTICLE 19 — ANNULATION OU SUSPENSION PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à une prestation en cas de :
non-paiement ;
absence prolongée de réponse du Client ;
défaut de transmission des éléments nécessaires ;
demande manifestement contraire à la loi ;
comportement rendant impossible la poursuite normale de la collaboration.
Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec diligence et conformément au devis accepté.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant :
d’informations fournies par le Client ;
d’une mauvaise utilisation des fichiers livrés ;
d’une utilisation dépassant les droits accordés ;
de modifications effectuées par le Client ou un tiers ;
d’un problème provenant d’un prestataire ou service tiers ;
d’un défaut d’impression ou de fabrication imputable à l’imprimeur lorsque le Prestataire n’en est pas responsable.
Lorsque le Prestataire transmet un fichier destiné à l’impression, le Client reste responsable de sa validation finale lorsqu’il a reçu un BAT ou un fichier de validation.
ARTICLE 21 — IMPRESSION ET FABRICATION
Lorsque le Prestataire intervient dans la préparation de fichiers destinés à l’impression, il ne peut être responsable d’un défaut résultant du processus de fabrication ou d’impression réalisé par un tiers.
Le Client est invité à vérifier les informations présentes sur les fichiers avant validation définitive.
Lorsque le Prestataire assure directement la relation avec un imprimeur pour le compte du Client, les conditions propres à cet imprimeur peuvent également s’appliquer.
ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements empêchant matériellement l’exécution de la prestation ou le fonctionnement normal des outils nécessaires à celle-ci.
Les parties s’efforceront de trouver une solution permettant la poursuite ou le report du projet.
ARTICLE 23 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles du Client ou de ses représentants.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
communiquer avec le Client ;
établir des devis et factures ;
assurer le suivi des prestations ;
gérer la relation commerciale ;
respecter les obligations légales et comptables.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du Prestataire.
ARTICLE 24 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions protectrices prévues par la législation applicable demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 25 — ACCEPTATION DES CGV
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, sauf disposition contractuelle contraire.
ARTICLE 27 — MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Les commandes déjà acceptées restent soumises aux conditions applicables au moment de leur conclusion, sauf accord contraire entre les parties.